Mentions Légales

Merci de lire attentivement les présentes modalités d'utilisation du présent site avant de le parcourir. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités.

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.cap-financement.fr les informations suivantes :

Notice légale

Vos droits

Conformément à la réglementation : « vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification à l’ensemble des données vous concernant, prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, que vous pouvez exercer, en envoyant un courrier à Cap Financement - Responsable service relation client - 47, rue Aristide Briand 44400 REZÉ ». 
Conformément à la législation « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ».

Réclamation et Recours client

En cas de réclamation, le mandant peut s’adresser par courrier au responsable service relation client à l’adresse suivante :

Cap Financement - 47, rue Aristide Briand 44400 REZE.

Notre service client s’engage à traiter toutes réclamations dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation. A défaut de pouvoir apporter une réponse dans ce délai, un accusé de réception vous sera transmis et une réponse vous sera apportée dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la réclamation.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.

Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante :

www.mediation-net-consommation.com - ou par courrier MEDIATION-NET - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS.

Autorité de contrôle

Notre activité est régie par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). 
Adresse : ACPR 61, rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09.

Statut du propriétaire : SARL au capital de 40.000€ – 510 300 395 - NAF 6419Z
Propriétaire du site est : CAP FINANCEMENT
Adresse postale du propriétaire : 47, rue Aristide Briand 44400 REZE
 
Le Créateur du site est Application Contacts
Le Responsable de la  publication est Maël ROBIN
Contacter le responsable de la publication : contact@cap-financement.fr
Le responsable de la publication est une personne physique

Le Webmaster est Application Contacts
Contacter le Webmaster : contact@application-contacts.fr
L’hébergeur du site est OVH www.ovh.com

Crédits Photos : Les photos utilisées sur le site sont fournies par Adobe Stock.

Le présent site, incluant le site mobile est la propriété de CAP FINANCEMENT, est une SARL au capital minimum de 40.000€, dont le siège social est situé 47, rue Aristide Briand 44400 Rezé, immatriculée au Registre de la Chambre du Commerce de Nantes sous le numéro 510 300 395. Elle exerce en France son activité de courtiers en prêt immobilier et rachat de crédits auprès des particuliers et des professionnels sous le nom commercial «CAP FINANCEMENT».

Le site Internet de CAP FINANCEMENT est accessible via www.cap-financement.fr

CAP FINANCEMENT est enregistrée à l’ORIAS sous le numéro 10 053 882 et au registre du commerce professionnel auprès d'AMLIN sous le n° 2013PCA005.

Le directeur de la publication du site Web est Monsieur Maël ROBIN en qualité de représentant légal de CAP FINANCEMENT.

Le stockage direct et permanent de l’ensemble du site est assuré par OVH.

L’espace “.fr” de ce site Web est régi par la loi française. Il en est ainsi des règles de fond comme des règles de forme. De manière expresse, les règles de conflit de loi sont exclues au profit de l’application complète et sans réserve de la loi française.

Les résidents étrangers acceptent formellement l’application de la loi française en visitant ce site et en utilisant tout ou partie des fonctionnalités du site. L’utilisateur du site Web “ www.cap-financement.fr “ reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

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Sur PC : une version à jour des navigateurs Internet Explorer, Edge, Mozilla Firefox, ou Chrome.

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Le site Web est exploité par CAP FINANCEMENT, qui fera son meilleur effort pour rendre le site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité en cas d’impossibilité de se connecter. L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

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Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de CAP FINANCEMENT, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant sur le site Web, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données et dont CAP FINANCEMENT est productrice. Les marques de CAP FINANCEMENT et de ses partenaires, ainsi que les logos, figurant sur le site sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ainsi que toute représentation totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuées à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de CAP FINANCEMENT sont donc prohibées, au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site Web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers ses partenaires ont fait l’objet d’une autorisation préalable, expresse et écrite. Les utilisateurs de ce site Web ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de CAP FINANCEMENT.

CAP FINANCEMENT met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne seraient être tenues pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site.

Nous remercions les utilisateurs du site Web de nous faire part d’éventuelles omissions, erreurs, ou corrections, en adressant un e-mail au Webmaster du site.

Déclaration de confidentialité

Déclaration de confidentialité de CAP FINANCEMENT pour la protection de la vie privée

À propos de la Déclaration de confidentialité

La présente Déclaration de confidentialité a pour but d’exposer, de façon claire et transparente, la nature des données personnelles que nous collectons, ainsi que d’expliquer leur traitement. Elle s’applique aux personnes suivantes :

  • Tous les clients passés, présents et potentiels de CAP FINANCEMENT. Nous avons l’obligation juridique de conserver les données personnelles qui vous concernent, y compris pour une certaine durée après avoir mis fin à notre relation, conformément à la réglementation « Connaître son client » au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent.
  • Toute personne impliquée dans une quelconque transaction avec la banque, que ce soit en son nom propre ou en tant que représentant d’une entité juridique (par exemple un responsable d’entreprise, agent, représentant légal, collaborateurs, etc.).
  • Les clients non rattachés à CAP FINANCEMENT, tels que les bénéficiaires ou les contacts des clients entreprises.

Les « données personnelles » se rapportent à toutes les informations à votre sujet ou qu’il est possible de lier à vous. Elles comprennent nom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone, adresse IP et toutes informations vous concernant.
Par « traitement », nous désignons tous les usages des données en question, tels que la collecte, l’enregistrement, le stockage, la modification, l’organisation, l’utilisation, la divulgation, le transfert ou la suppression.

Quel type de données collectons-nous à votre sujet ?

Vous partagez vos informations personnelles avec nous, en remplissant un formulaire en ligne ou encore en nous contactant via l’un de nos canaux.

Nous utilisons également les données légalement disponibles sur des sources publiques (par ex. Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers cadastre, registres commerciaux et des associations, médias), ou qui nous sont fournies légitimement, soit par d’autres entreprises appartenant à CAP FINANCEMENT, soit par des tiers.

Les données personnelles que nous collectons comprennent :

  • Les données d’identification, par ex. nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de carte d’identité, adresse email et adresse IP de votre PC ou appareil mobile.
  • Les données socio-démographiques, par ex. statut marital et enfants.
  • Les données sur les comportements et préférences en ligne, pages visitées sur les sites. 
  • Les données concernant vos besoins et centres d’intérêt dont vous nous faites part, par exemple en contactant nos agences ou en répondant à un sondage en ligne.

 

Données sensibles

Nous ne collectons aucune donnée sensible relative à la santé, à l’ethnicité et aux convictions religieuses ou politiques, sauf en cas de nécessité. Ces cas-là se limitent à des circonstances particulières, par exemple lorsque vous nous donnez pour consigne de payer des frais d’inscription à un parti politique.

Données des enfants

Nous ne collectons des données relatives aux enfants que si vous nous fournissez des informations sur vos propres enfants en relation avec un produit que vous souscrivez.

Que faisons-nous de vos données personnelles ?

Nous n’utilisons vos données personnelles que dans le cadre de finalités légitimes. Celles-ci comprennent :

  • La souscription à des produits et services. Nous utilisons les informations qui vous concernent pour déterminer si vous êtes éligible à la souscription de certains produits et services (par ex. prêt immobilier, autre prêt, …).
  • L’amélioration de nos services. Il est possible que nous vous demandions votre avis sur nos produits et services, puis que nous en faisions part à nos équipes dans le but d’améliorer notre offre. Il est également possible que nous utilisions les notes relatives à nos conversations en ligne, au téléphone, dans le but de vous offrir des produits et services personnalisés.
  • Risque de crédit et analyse comportementale. Pour évaluer votre capacité à rembourser un prêt, nous appliquons des modèles de risque statistique fondés sur vos données personnelles.
  • Communications personnalisées. Il est possible que nous vous envoyions des courriers, emails ou SMS pour vous proposer un produit ou service adapté à votre situation particulière. Vous pouvez choisir de cesser de recevoir ces offres personnalisées.
  • Les services et produits les plus adaptés. Nous collectons des informations lorsque vous vous rendez sur notre site web ou lorsque vous appelez nos agences. Nous les analysons pour identifier vos besoins potentiels. Cela nous permet, par exemple de vous présenter des opportunités correspondant à votre profil. Nous déterminons vos centres d’intérêt sur la base des simulations auxquelles vous participez sur notre site.
  • Prévention et détection des fraudes, sécurité des données : Nous avons le devoir de protéger vos données personnelles et d’empêcher, de détecter et de maîtriser les fuites. Sont concernées les informations que nous sommes tenus de collecter à votre sujet, par exemple conformément à la réglementation de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale.
    - Il est possible que nous procédions au traitement de vos données personnelles afin de vous protéger et de protéger vos actifs contre les activités frauduleuses, par exemple en cas d’usurpation d’identité, de divulgation de vos données personnelles ou de piratage informatique.
    - Il est possible que nous utilisions certaines informations vous concernant à des fins de profilage (par ex. nom, âge, nationalité, adresse IP, etc.) pour détecter rapidement et efficacement un délit et son auteur.
  • Rapports internes et externes : Nous procédons au traitement de vos données pour assister notre direction dans la prise de décisions relatives à nos activités et services ou pour respecter un éventail d’obligations juridiques et d’exigences réglementaires (par ex. législation de lutte contre le blanchiment d’argent, code des impôts).

Les données traitées pour toute autre raison sont rendues anonymes ; à défaut, nous en retirons le maximum possible de renseignements personnels.

À qui transmettons-nous vos données ? Pour quelles raisons ?

Dans le but d’assurer le meilleur service possible et notre compétitivité, nous transmettons certaines données à différents destinataires, soit internes, soit externes. Ceux-ci comprennent :

Les entités CAP FINANCEMENT

Nous transmettons les données au sein de CAP FINANCEMENT à des fins réglementaires, de fonctionnement opérationnel et de rédaction de rapports, par exemple pour segmenter les nouveaux clients, respecter les lois, sécuriser les systèmes informatiques ou fournir certains services. (Voir section « Que faisons-nous de vos données personnelles ? » pour la liste complète.) Il est également possible que nous transmettions vos données vers des systèmes de stockage centralisé pour rendre les systèmes internes plus d’efficacité. Tous les transferts de données en interne suivent les principes établis dans notre Politique globale de protection des données.

Agents et courtiers indépendants

Nous transmettons des informations aux agents et courtiers indépendants qui agissent en notre nom. Ceux-ci sont agréés conformément à la législation en vigueur et agissent avec les autorisations des organismes réglementaires de tutelle. 

Autorités gouvernementales et de contrôle

Pour respecter nos obligations d’ordre légal et réglementaire, il est possible que nous communiquions des données aux autorités, par exemple dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent. Dans certains cas, nous sommes légalement tenus de transmettre vos données à des tiers, notamment :

  • Les autorités publiques et réglementaires et les organismes de surveillance tels que les banques centrales des pays dans lesquels nous avons des activités.
  • Les autorités judiciaires/d’investigation (police, procureur, cours et organismes d’arbitrage/de médiation) sur demande expresse et légale.
  • Les avocats par ex. en cas de faillite, les notaires, par ex. lors de l’octroi d’un prêt immobilier, les mandataires chargés de la défense des intérêts d’autres parties et les commissaires aux comptes.

 

Prestataires de services

Quand nous faisons appel à des prestataires, nous leur transmettons uniquement les données personnelles nécessaires pour mener à bien les missions confiées et dans le respect de la procédure globale du groupe de protection des données. Par exemple, des activités impliquant des fournisseurs concernent :

  • prestation de certains services et opérations ;
  • conception et maintenance d’outils et d’applications sur internet ;
  • activités et événements marketing, gestion de la communication avec les clients ;
  • préparation des rapports et statistiques, impression des documents et conception des produits ;
  • placement des publicités sur les applications, sites web et réseaux sociaux.

Dans tous les cas, nous nous assurons que les tiers aient accès uniquement aux données personnelles dont ils ont besoin pour mener à bien leur mission.

Lorsque nous transmettons vos données personnelles en interne ou à des tiers situés à l’étranger, nous nous assurons que les dispositifs nécessaires sont en place afin de garantir leur sécurité. Pour cela, CAP FIANCEMENT s’appuie sur :

  • Les règles d’entreprise contraignantes telles qu’elles sont définies dans le Règlement de la CE (EU) 2016/679. Celles-ci sont désignées sous le nom de Politique globale de protection des données de CAP FINANCEMENT (Global Data Protection Policy, RGPD) et ont été approuvées par les autorités chargées de la protection des données dans tous les États membres de l’UE.
  • Les clauses types de l’UE, qui sont des clauses contractuelles standardisées utilisées dans les accords passés avec les prestataires de façon à s’assurer que le transfert des données personnelles hors de la Zone Économique Européenne soit conforme à la législation européenne relative à la protection des données.
  • Privacy Shield, qui encadre la protection des données personnelles transférées vers les États-Unis.

 

Vos droits et leur respect

Nous respectons vos droits au titre de la protection des données. Concrètement, ces droits se décomposent ainsi :

Droit d’accès à l’information

Vous bénéficiez d’un droit de regard sur les données personnelles que CAP FINANCEMENT traite à votre sujet.

Droit de rectification

Si vos données personnelles sont inexactes, vous êtes en droit de nous demander de les rectifier. Si nous les avons transmises à un tiers, nous lui ferons part de leur rectification.

Droit de s’opposer au traitement

Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles par CAP FINANCEMENT pour ses propres intérêts légitimes. Nous prendrons en compte votre opposition et déterminerons si le traitement de vos données vous porte injustement atteinte d’une façon qui nous force à y mettre fin.

Vous pouvez également vous opposer à l’envoi de messages commerciaux personnalisés. Lorsque vous devenez client de CAP FINANCEMENT, il est possible que nous vous demandions si vous souhaitez recevoir des offres personnalisées. Si vous changez d’avis ultérieurement, vous êtes libre de mettre fin à leur envoi en cliquant sur le lien « se désinscrire » situé en bas de tous les emails de nature commerciale.

Droit de s’opposer aux décisions automatisées

Nous utilisons parfois des systèmes qui prennent des décisions automatiquement en fonction de vos renseignements personnels, lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat passé avec vous, ou si vous y avez donné votre consentement. Vous avez le droit de vous opposer à ces décisions automatisées (par ex. le prix que nous fixons pour un produit ou un service) et de demander à ce que la décision soit prise par une personne.

Droit de limiter le traitement

Vous avez le droit de nous demander de limiter notre utilisation de vos données personnelles si :

  • vous pensez que les informations sont inexactes ;
  • nous traitons les données de façon illégale ;
  • CAP FINANCEMENT n’a plus besoin des données, mais vous souhaitez que nous les conservions pour qu’elles soient utilisées dans un cadre juridique ;
  • vous vous êtes opposé à ce que nous traitions vos données pour nos propres intérêts légitimes.

 

Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de nous demander le transfert direct de vos données personnelles, soit directement auprès de vous, soit auprès d’une autre entreprise. Ce droit s’applique aux données personnelles que nous traitons par des moyens automatisés, soit avec votre consentement, soit sur la base d’un contrat passé avec vous. Lorsque cela est techniquement possible, nous assurerons le transfert de vos données personnelles.

Droit à l’oubli

Vous avez le droit de nous demander d’effacer vos données personnelles si :

  • nous n’en avons plus besoin à leurs fins originales conformément à la finalité originale de collecte ;
  • vous retirez votre consentement à ce que nous les traitions ;
  • vous vous opposez à ce que nous traitions vos données pour nos propres intérêts légitimes ou pour vous envoyer des messages commerciaux personnalisés ;
  • CAP FINANCEMENT traite vos données personnelles de façon illégale ;
  • une loi de l’Union Européenne ou un État membre de l’Union Européenne exige que CAP FINANCEMENT efface vos données personnelles.

 

Droit de plainte

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réaction à vos préoccupations, vous avez le droit de nous déposer une plainte. Si notre réponse à celle-ci ne vous convient pas, vous pouvez la faire remonter au Responsable de la protection des données de CAP FINANCEMENT. Vous êtes également libre de contacter les autorités de protection des données français.

Exercer vos droits

Veuillez nous contacter pour exercer vos droits ou procéder à une réclamation en utilisant notre formulaire de contact

Vous pouvez passer par notre site web, par courrier ou via un appel téléphonique à notre siège social. Nous ferons notre possible pour répondre à votre demande dans les plus brefs délais. Dans certains cas, le délai de réponse peut être d’un mois (lorsque cela est légal). Si nous avons besoin de plus de temps pour accéder à votre demande, nous vous en informerons en motivant notre retard.

Dans certains cas, il est possible que nous refusions d’accéder à votre demande. Lorsque cela est autorisé, nous motiverons notre refus dans les délais impartis.

Quel est votre rôle à fournir les données

Nous devons disposer de certaines informations vous concernant pour remplir nos obligations. Nous sommes également tenus par la loi de collecter certaines informations. Sans elles, il est possible que nous ne soyons pas en mesure d’effectuer certaines opérations.

Comment protégeons-nous vos données personnelles ?

Dans le but d’assurer la sécurité de vos données, nous appliquons à l’intégralité de nos activités un ensemble de politiques et de normes qui s’appliquent à l’ensemble des entités de CA FINANCEMENT décidées en interne. Celles-ci sont régulièrement mises à jour de façon à ce qu’elles tiennent compte des dernières réglementations et évolutions du marché. Concrètement, et conformément à la loi, nous prenons les mesures techniques et organisationnelles nécessaires (politiques et procédures, sécurité informatique, etc.) pour garantir la confidentialité et l’intégrité de vos données personnelles et des processus de traitement.

En outre, les employés de CAP FINANCEMENT sont soumis à une obligation de confidentialité et ne sont pas autorisés à divulguer vos données personnelles illégalement ou lorsque cela n’est pas nécessaire.

Que faire pour nous aider à protéger vos données ?

Nous faisons tout notre possible pour protéger vos données, mais vous pouvez également faire votre part :

  • Installez un logiciel antivirus, un anti-logiciel espion (antispyware) et un pare-feu. Gardez ces logiciels à jour.
  • Ne laissez pas votre matériel et vos possessions (par ex. carte bancaire) sans surveillance.
  • Restez alerte sur Internet et apprenez à repérer les activités suspectes, comme les changements d’adresse des sites ou les emails d’hameçonnage vous demandant des renseignements personnels.

 

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Chez CAP FINANCEMENT nous ne conservons pas vos données plus longtemps que nécessaire; nous sommes autorisés à conserver vos données personnelles uniquement pour la durée nécessaire aux fins qui ont motivé leur collecte. Après cette durée, nous envisageons différentes solutions, telles que l’archivage.

Nous contacter

Pour en savoir plus sur les politiques de CAP FINANCEMENT en matière de données et sur notre utilisation des données personnelles, écrivez-nous par email, par courrier ou appelez-nous. 

Champ d’application de la Déclaration de confidentialité

Le présent document constitue la Déclaration de confidentialité de CAP FINANCEMENT. Il s’applique à toutes les entités et toutes les agences de CAP FINANCEMENT qui traitent des données personnelles.

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Déclaration de confidentialité pour rester en conformité avec les évolutions de la loi et/ou pour refléter les méthodes de traitement des données personnelles de notre entreprise.

Cette version a été créée le 30 septembre 2018. 

Règles d’usage d’Internet et d’Internet mobile

L'utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, reconnaître :

  • avoir connaissance de la nature du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations
  • que les données circulant sur l’Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels
  • qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’Internet.
  • que les données circulant sur l’Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

D’une manière générale l'utilisateur est seul responsable de l’ensemble des données auxquelles il a accès et en particulier de l’usage des services proposés par CAP FINANCEMENT.

L'utilisateur est informé que l’Internet est un réseau qui véhicule un certain nombre de données susceptibles d’être protégées et d’enfreindre des dispositions légales en vigueur.

Avertissement et mise en garde relatifs à Internet

CAP FINANCEMENT entend ici attirer l’attention expresse de ses utilisateurs sur les dispositions suivantes.

Pour l’application des dispositions ci-dessous, il est rappelé que le site Internet inclut le site mobile.

Les produits et services présentés sur ce site sont régis par le droit français et destinés à une clientèle de particuliers et professionnels. Il appartient donc à l’internaute visiteur de s’assurer que sa réglementation nationale ne lui interdit pas de souscrire tel produit ou service.

Toutes les informations et données diffusées et recommandations disponibles sur le présent site Web constituent une aide à la décision dont l'utilisateur conserve l’absolue maîtrise et ne saurait être une incitation à investir.

Il appartient à chaque utilisateur de procéder à la vérification de l’exactitude de ces informations et recommandations et de déterminer avec discernement et esprit critique l’usage qu’il peut en faire, compte tenu de sa situation personnelle.

CAP FINANCEMENT s’efforce de s’assurer de l’exactitude des informations disponibles sur le présent site Web. Il est néanmoins important de rappeler que ce site Web est un mode de diffusion d’informations dont certaines proviennent de sources extérieures.

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En cas de défaut du système Internet, quelle qu’en soit la cause ou l’origine, CAP FINANCEMENT ne pourra être tenue responsable pour quelques pertes, dommages, coûts ou dépenses, notamment manque à gagner, perte d’usage, dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs, du fait de l’indisponibilité du site Web.

Le client peut, en pareil cas, utiliser les systèmes alternatifs mis à sa disposition (téléphone, fax, courrier…). Les données publiées et les marques citées sur le site web sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

A cet effet, l’ensemble des données financières fournies par CAP FINANCEMENT ou ses partenaires et diffusées sur le site, est la propriété exclusive - intellectuelle et légale - de leur éditeur respectif.

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