Rachat de soulte

VOUS ÊTES DANS UNE SITUATION DE DIVORCE OU DE SUCCESSION...

Vous souhaitez racheter la part d'un bien détenu en commun
à un membre de votre famille ?
Comment financer une soulte
en limitant l'impact sur votre budget quotidien ?

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Cap Financement a la solution

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Des prêts immobiliers, crédits à la consommation, crédits renouvelables…mais aussi dettes fiscales, familiales, découverts bancaires.

L’occasion pour vous, également de rénover ce bien : Enveloppe travaux jusqu’à 75 000 €

Notre solution

Nous pouvons financer un rachat de soulte, en l’intégrant à un ou des prêts existants : des prêts immobiliers, prêts à la consommation, des crédits renouvelables…mais aussi des dettes fiscales, familiales, découverts bancaires…

Le rachat de soulte peut être également l’occasion de vouloir rénover son bien, nous pouvons intégrer au financement une enveloppe travaux jusqu’à 75 000 € .

Notre solution vous permet de conserver votre bien tout en maîtrisant votre endettement et votre capacité de remboursement future, en effet la durée du prêt peut aller jusqu’à 35 ans avec un âge fin de prêt de 95 ans.

La durée moyenne des prêts constatée sur ce type de financement est de 20 ans.

Des quetions ?

Qu’est- ce qu’une soulte ?  A quel moment évoque-t-on le terme soulte ?

La soulte est un terme juridique désignant une somme d’argent dont doit s’acquitter une personne dans le cadre d’un contrat d’échange ou de partage.
La soulte vise à compenser le préjudice subi par les autres parties concernées lors du partage.
Elle est principalement utilisée lors d’un divorce ou lors d’une succession.
Il s’agit d’une mesure de compensation.

Rachat de soulte lors d’un divorce

L’époux qui souhaite conserver le bien et donc en obtenir la pleine propriété, doit verser à son conjoint une soulte.
Elle n’est pas calculée sur la valeur d’achat initiale du bien immobilier, c’est le notaire en charge du partage qui évaluera la valeur sur le marché au moment de son expertise.
Si un prêt immobilier est en cours lors du partage, le calcul se fera de la façon suivante :
(la valeur du bien immobilier actuelle – le capital restant dû du crédit)/2

Exemple :
Si un bien est estimé 250 000 € et que l’encours du crédit est de 80 000 €, le calcul se fera comme suit : 250 000 € - 80 000 € = 170 000 € / 2 = 85 000 €

Pour racheter la soulte, la personne souhaitant conserver le bien devra verser 85 000 € auquel s’ajoute l’encours du prêt 80 000 e soit au total 165 000 € à régler.
Le notaire entérine l’accord des époux par la rédaction d’un acte de licitation ou d’un état liquidatif.

Rachat de soulte lors d’une succession

Dans le cadre d'une succession, le rachat de soulte intervient sur des biens en indivision. Il s'agit pour les héritiers, qui possèdent un bien immobilier à plusieurs, de se mettre d'accord sur la valeur des parts à racheter.
La soulte est proportionnelle à la quote-part des droits de chacun dans l’indivision.
Dans les 2 cas l’intervention d’un notaire est obligatoire, un acte de partage doit être rédigé, il s’agit de l’état liquidatif.

Quels sont les frais ?

Les frais de notaire sont généralement estimés à 7 ou 8% de la valeur de la compensation versée. Dans le cas d'un héritage, les frais de notaire sont à partager entre les héritiers, y compris ceux qui bénéficient du rachat de soulte. Dans le cas d'un divorce, ils sont réglés équitablement par les deux conjoints.

Demande de Rachat de soulte

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